De nombreuses personnes qui se séparent me posent la question suivante: doit-on déclarer nos impôts ensemble ou séparément à compter de notre séparation?
Par principe, les personnes mariées et pacsées doivent faire une déclaration d’impôts commune (art. 6, 1, alinéa 2 et 3 du Code général des impôts).
Ce n’est donc pas parce que vous êtes en cours de séparation que vous pouvez nécessairement déclarer vos revenus séparément.
Il est possible de faire échec à ce principe dans trois hypothèses limitatives :
- Les revenus des époux peuvent être imposés séparément lorsqu’ils ont signé un contrat de mariage de séparation de biens et qu’ils ne vivent pas sous le même toit.
- Lorsqu’ils ont été autorisés par le Juge aux Affaires Familiales dans l’Ordonnance sur tentative de conciliation à avoir des résidences séparées au cours d’une instance en divorce.
- En cas d’abandon du domicile conjugal par l’un des époux ou du partenaire et que chacun des deux époux ou partenaire dispose de revenus distincts. Cet abandon doit être formellement constaté.
Ces conditions sont cumulatives.
Pour tout renseignement complémentaire souhaité, n’hésitez pas à me contacter.
