Le père ou la mère de votre enfant a été condamné par décision de justice à vous régler une contribution à l’entretien et l’éducation de votre enfant (plus communément appelée pension alimentaire) mais ne la règle pas.

Plusieurs solutions s’offrent à vous:

1/ Procédure de paiement direct

Cette procédure va vous permettre de demander à un huissier d’agir auprès de l’employeur du débiteur de la pension ou de sa banque afin d’obtenir le paiement direct de la pension chaque mois.

Il est possible d’agir dès la première échéance de pension non payée et d’obtenir le paiement des 6 derniers mois avant demande de paiement direct, ainsi que les échéances à venir.

2/ La saisie sur salaire 

Le créancier saisit le tribunal d’instance du domicile du débiteur par requête. L’Avocat n’est pas obligatoire mais Maître SALVATORE peut vous assister dans vos démarches afin de faire valoir au mieux vos intérêts.

L’intégralité du salaire du débiteur peut être saisi, à l’exception de la somme de 550,93 € qui doit rester à disposition du débiteur saisi.

3/ La saisie sur comptes bancaires

Vous devez être muni d’une décision de justice fixant la pension alimentaire. 

Vous devez vous adresser à un Huissier qui se chargera d’établir un acte de saisie auprès de la banque du débiteur.

4/ L’aide de la CAF

L’allocation de soutien familial (ASF) peut être versée par Caisse d’Allocation Familiales, à titre d’avance, sur la pension alimentaire.

Il faut justifier d’un décision fixant la pension alimentaire, d’un non-paiement pendant un mois, et le créancier ne doit pas vivre en couple pour en bénéficier.

La CAF se retournera ensuite contre le parent débiteur pour récupérer l’ASF versée.

Attention toutefois, le montant versé au titre de l’ASF est de maximum 115,30 € par mois et peut ne pas couvrir l’intégralité de la pension à laquelle le débiteur a été condamné.

5/ Le recouvrement par le Trésor Public

Maître Lisa SALVATORE peut vous assister afin de recouvrer les sommes dues au titre de la pension alimentaire et qui sont impayées.

 

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