Vous avez pris la décision de divorcer ou votre époux vous a informé de sa volonté de divorcer.

Comment cela va-t-il se passer en pratique? Quelles sont les grandes étapes de la procédure?

Tout dépend de la procédure choisie: soit la procédure de divorce par consentement mutuel, soit la procédure judiciaire dite contentieuse qui sera traitée dans un prochain article.

S’agissant de la procédure de divorce par consentement mutuel, cette procédure nécessite de s’entendre sur le principe du divorce mais également sur l’ensemble de ses conséquences (pour cette question du choix procédural, vous pouvez lire sur mon site la fiche sur les différents types de divorces).

Ce divorce se poursuit sans avoir recours à un Juge (sauf cas exceptionnels).

Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre Avocat depuis le 1er janvier 2017.

I. L’étape préalable à la rédaction de la convention de divorce: la liquidation du régime matrimonial

Ce divorce amiable nécessite la liquidation préalable de votre régime matrimonial.

En pratique, cela signifie notamment que si vous êtes propriétaires de biens immobiliers, il va falloir soit les vendre à un tiers, solder les prêts éventuels et vous partager le reliquat, ou que l’un des époux rachète les parts de l’autre.

Il est également possible, dans la plupart des cas pour des raisons fiscales, de rester en indivision sur un ou plusieurs biens immobiliers mais il conviendra alors de faire établir par un Notaire une convention d’indivision.

Procéder à la liquidation de votre régime matrimonial signifie également:

– vous partager les biens mobiliers (par exemple les véhicules ou les meubles garnissant le logement de la famille)

– vous partager les sommes figurant sur les comptes bancaires et les comptes épargne (attention en régime légal, les gains et salaires sont communs)

– vous partager le règlement des dettes éventuelles

Le Notaire intervient obligatoirement lorsqu’il existe un bien immobilier.

A défaut, votre Avocat se chargera de liquider votre régime matrimonial et fera figurer cette liquidation dans la convention.

II. La rédaction de la convention de divorce par consentement mutuel

L’un des Avocats est désigné rédacteur de la convention.

Il est chargé de la rédaction de la convention après avoir obtenu l’accord des parties sur l’ensemble des mesures accessoires au divorce (liquidation du régime matrimonial, prestation compensatoire éventuelle, mesures concernant les enfants etc…).

III. Les étapes postérieures à la rédaction de la convention

Une fois que la convention a obtenu l’accord définitif des époux, leurs Avocats leur adresse en lettre recommandée avec accusé de réception.

La réception de ce courrier ouvre un délai de réflexion de quinze jours incompressibles, à l’issue duquel une réunion de signature sera fixée.

La signature de la convention se fait généralement au cabinet de l’Avocat rédacteur de la convention et en présence obligatoire des deux Avocats et des deux clients.

Une fois que la convention et ses annexes sont signées, celles-ci sont envoyées au Notaire dans un délai maximum de sept jours par l’un des deux Avocats.

Le Notaire, à réception du courrier, a quinze jours pour enregistrer la convention au rang de ses minutes.

Il adresse ensuite aux Avocats un certificat de dépôt qui sera envoyé à la mairie du lieu de mariage pour transcription en marge des actes d’état civil.

Pour tout renseignement complémentaire souhaité, Maître Lisa SALVATORE vous recevra en rendez-vous à son cabinet.

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