Depuis le 1er janvier 2017, les juges aux affaires familiales n’interviennent plus par principe dans le cadre des procédure de divorce par consentement mutuel.
L’article 229-1 du Code civil s’applique aux divorces par consentement mutuel sans Juge :
« Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374.
Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4.
Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire ».
Dans seulement deux hypothèses le divorce par consentement mutuel redevient » judiciaire » (article 229-2 du Code civil) :
- lorsque le mineur informé par ses parents souhaite être entendu ;
- lorsqu’un époux ou les deux époux sont placés sous un régime de protection.
La procédure
Désormais, le même avocat ne peut plus intervenir pour les deux clients, chacun doit avoir son propre avocat, sans pouvoir déroger à ce principe.
L’un des avocats sera chargé de la rédaction de la convention de divorce par consentement mutuel.
Les deux avocats seront chargés de s’assurer :
- du plein consentement, libre et éclairé, de l’époux qu’ils assistent
- de l’équilibre de la convention et de ce qu’elle préserve les intérêts de leur client
- de l’information des enfants par les parents de leur droit à être entendus
- de la transcription du divorce sur les actes d’état civil avec l’attestation qui sera remise par le notaire ;
Une fois le projet de convention rédigé, il sera envoyé à chaque époux par LRAR, cet envoi ouvrant un délai de réflexion de quinze jours incompressibles.
À l’issue de ce délai de quinze jours pourra être signé un rendez-vous de signature de la convention de divorce, lequel doit se tenir en présence des deux époux et de leurs avocats au cabinet de l’un deux, sans pouvoir signer à distance ou par voie électronique.
L’un des avocats se chargera alors de l’envoi, sous sept jours, de la convention et des annexes au Notaire qui devra enregistrer la convention sous quinze jours.
Le divorce par consentement mutuel est donc plus rapide qu’un divorce classique mais n’est pas un divorce en quinze jours comme les médias ont pu le laisser entendre.
Le coût du divorce
Concernant le coût du divorce par consentement mutuel, les honoraires de votre avocat sont libres.
Ils peuvent être fixés au forfait ou selon le taux horaire de l’Avocat choisi.
Vous pouvez également si vos ressources le permettent, demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Il conviendra alors de remplir une demande avec l’aide de votre conseil.
Outre le paiement des honoraires, vous devrez vous acquitter des frais de dépôt de la convention par le Notaire pour un montant de 50,40 euros TTC.
Attention également au droit de partage de 2,5 % afin d’éviter toute mauvaise surprise!
N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement complémentaire.
