Quelle est la fiscalité applicable aux pensions alimentaires réglées pour l’entretien et l’éducation de vos enfants?
Lorsque vous versez une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de vos enfants, l’article 156 2° II du Code Général des Impôts prévoit que vous pouvez la déduire de votre revenu global.
ATTENTION : Cette pension est également imposable pour celui qui la reçoit.
En cas de contrôle fiscal, il faut donc que les pensions déclarées par l’un et l’autre des parents soient cohérentes.
Trois conditions sont nécessaires pour que cette déduction fiscale ait lieu, à savoir:
- Un lien de parenté (vous ne pouvez déduire une pension versée volontairement à un ami dans le besoin par exemple)
- L’incapacité pour l’enfant mineur ou majeur de pourvoir seul à ses besoins (le versement de la pension alimentaire doit avoir une cause)
- Le montant de la pension doit être proportionné aux besoins du créancier et aux ressources du débiteur
Si ces trois conditions sont remplies, la pension sera à déclarer dans la catégorie «Traitements et salaires » tout en bénéficiant d’un abattement de 10%.
Pour les enfants majeurs, deux situations doivent être distinguées:
- Si l’enfant vit avec vous : il ne doit pas être rattaché à votre foyer fiscal et la déduction sera d’un montant forfaitaire de 3 535 €.
Vous pourrez également déduire d’autres dépenses (frais de scolarité par exemple) pour leur montant réel et justifié.
Dans tous les cas, la déduction totale ne pourra pas dépasser 5 947 € par enfant.
- Si l’enfant ne vit pas avec vous : il ne doit pas être rattaché à votre foyer fiscal.
Vous pourrez déduire vos dépenses dans la limite de 5 947 € par enfant, qu’il soit ou non célibataire, de 11 894 € par enfant si votre enfant est célibataire chargé de famille et que vous subvenez seul à ses besoins ou s’il est marié ou pacsé et que vous subvenez seul à l’entretien du couple.
ATTENTION : l’enfant majeur devra déclarer la pension reçue dans son avis d’imposition.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à me contacter.
