Le divorce contentieux
Le divorce contentieux s’oppose à la procédure à l’amiable, pour laquelle les époux sont à la fois en accord sur la fin de leur union et les conséquences de leur séparation, que ce soit en rapport avec la garde des enfants, le montant des pensions ou le partage des biens immobiliers.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture
Cette procédure de divorce peut être choisie lorsque les époux sont tous les deux d’accord pour divorcer mais ne s’accordent pas nécessairement sur l’ensemble des conséquences du divorce (par exemple sur le principe ou le montant d’une prestation compensatoire ou sur la résidence des enfants)
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Cette procédure de divorce peut être choisie lorsqu’un délai d’un an s’est écoulé depuis la séparation ou si l’on est sûr que ce délai sera acquis au jour du jugement
Ce divorce peut également être demandé sur ce fondement par l’époux défendeur à une procédure de divorce pour faute.
Le divorce pour faute
Le divorce peut être prononcé sur le fondement de la faute lorsque l’époux à l’origine de la demande prouve que l’autre a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable la vie commune.
Il peut s’agir par exemple de manquements à l’obligation de communauté de vie, de fidélité ou de violences physiques ou morales.
Dans le cas de divorces contentieux, la procédure se déroule de la façon suivante :
- Assignation en divorce ou requête conjointe en cas d’acceptation initiale du principe de la rupture par acte d’avocat
- Audience d’orientation et sur mesures provisoires
- Ordonnance sur mesures provisoires dans laquelle le Juge va fixer les mesures provisoires (par exemple la jouissance provisoire du domicile conjugal, la prise en charge du règlement des prêts, la résidence des enfants et le droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire au titre du devoir de secours et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants)
- Conclusions avec choix du fondement du divorce (faute, acceptation du principe de la rupture ou altération définitive du lien conjugal)
- Audience de divorce définitive
- Jugement de divorce qui fixera les mesures définitives dont la prestation compensatoire
