Souvent un client vient me voir en m’indiquant qu’il souhaite divorcer le plus rapidement possible et que lui et son conjoint sont d’accord sur tout: l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire, il me précise également qu’ils n’ont pas de dettes en cours et que cela va être très facile et très rapide.

Lorsque je l’interroge en rendez-vous de manière plus précise, il m’indique qu’ils ont seulement un bien immobilier mais que ce n’est pas grave, ils verront dans quelques mois pour le vendre car ils souhaitent au préalable finaliser la procédure de divorce.

Cela n’est pas si simple car si l’on souhaite s’orienter vers la procédure de divorce par consentement mutuel extra-judiciaire, la condition sine qua non est de procéder à la liquidation du régime matrimonial des époux, sans pouvoir y déroger.

Il faudra alors partager l’ensemble des biens et régler le sort du ou des biens immobiliers et des crédits qui y seraient attachés, à savoir: vendre le bien à un tiers, solder les crédits et se partager le produit de la vente (attention car un droit de partage de 2,5% de l’actif net sera alors dû), vendre ses parts dans le bien immobilier à l’autre époux ou conclure une convention d’indivision.

Le Notaire interviendra pour rédiger l’acte liquidatif que Maître SALVATORE intègrera dans la convention de divorce par consentement mutuel.

Maître Lisa SALVATORE saura vous conseiller sur la solution la plus adaptée à votre situation personnelle.

Si le partage n’est pas possible avant le divorce pour une raison qui sera exprimée lors de nos rendez-vous, il conviendra alors de passer par la voie classique et contentieuse en déposant une requête par l’intermédiaire de votre Avocat devant le Juge aux Affaires Familiales.

Cette procédure permettra alors de décaler alors la liquidation de votre régime matrimonial.

N’hésitez-pas à prendre rendez-vous avec Maître SALVATORE qui vous indiquera les opportunités qui s’offrent à vous dans le cadre de votre procédure de divorce afin de protéger au mieux vos intérêts.

Divorce par consentement mutuel et partage des biens

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