Dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation, l’enfant peut souhaiter être entendu.
Il arrive également que l’un de ses parents souhaite qu’il soit entendu.
1/ En théorie
L’article 388-1 du Code civil précise :
« Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.
Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne.
L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.
Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat ».
Ainsi, si le mineur demande à être entendu, son audition est de droit sous réserve de l’appréciation du juge sur son discernement.
Dans un arrêt du 14 avril 2021 (n°18-26.707), la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a précisé que lorsque la demande d’audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas.
Il faut toutefois que le juge explique pourquoi il estime que le mineur n’est pas doté du discernement suffisant lorsqu’il refuse de l’entendre.
Si l’un des parents demande l’audition, le juge y fera droit ou non selon les circonstances.
2/ En pratique
Si votre enfant souhaite être entendu dans le cadre de votre divorce ou séparation, il doit écrire au juge seul ou par l’intermédiaire de son Avocat.
S’il ne connaît pas d’Avocat, il peut demander à l’Ordre des Avocats de LYON qu’un Avocat soit désigné pour l’assister.
Maître Lisa SALVATORE, Avocat au Barreau de LYON, assiste régulièrement les enfants lors de leurs auditions en droit de la famille, divorce et séparation.
Attention toutefois, l’enfant ne pourra jamais être entendu sur la cause du divorce de ses parents.
L’enjeu n’est pas de le placer dans un conflit de loyauté qui lui serait préjudiciable.
Concernant le discernement, les juridictions lyonnaises le situe aux alentours des neuf ou dix ans mais ils l’apprécient in concreto, en prenant en considération chaque situation sans faire de généralités.
N’hésitez pas à contacter Maître Lisa SALVATORE, Avocat au Barreau de LYON, qui vous donnera tous les renseignements complémentaires souhaités.
