L’hypothèse très fréquente est la suivante:

Les époux acquièrent un bien immobilier pendant le mariage à proportion de la moitié chacun et souscrivent un crédit.

Pendant leur union, l’un des époux rembourse seul le crédit immobilier.

I. Les époux n’ont pas conclu de contrat de mariage

Ils sont donc mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les biens acquis pendant le mariage sont communs.

Ainsi, et sauf clause particulière dans l’acte d’achat, les époux devront se partager le bien par moitié au moment de la liquidation du régime matrimonial.

Dans l’hypothèse où l’un d’entre eux aura remboursé intégralement le crédit à l’aide de ses gains et salaires (qui sont communs en régime légal), ce dernier ne pourra prétendre à aucune récompense puisque des biens communs (salaires) auront financé un bien commun (le bien immobilier acquis pendant le mariage).

Au moment du divorce, l’époux ayant remboursé le crédit ne pourra prétendre à une part plus importante dans la propriété du bien qui sera donc partagée par moitié.

II. Les époux se sont mariés sous le régime de la séparation de biens

Dans cette hypothèse, l’époux qui a remboursé seul le crédit immobilier n’a, une nouvelle fois, pas droit à récompense car cette contribution inégale est considérée comme une contribution aux charges du mariage, sauf à démontrer que cette contribution intégrale excédait ses facultés contributives.

Il s’agit de l’interprétation d’un Arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation le 3 octobre 2018:

Des époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens et acquièrent le logement de la famille pour moitié chacun.

Leur contrat de mariage contient une clause usuelle selon laquelle ils sont réputés avoir contribué au jour le jour et ne peuvent donc se demander de compte au moment de la liquidation.

À la suite de leur divorce, l’époux demande à être remboursé pour la part de financement du bien qu’il a réglée seul.

Sa demande est rejetée à la fois par la Cour d’Appel puis en cassation au motif suivant:

« Mais attendu qu’après avoir constaté le caractère irréfragable de la clause du contrat de mariage relative à la contribution des époux aux charges du mariage, l’arrêt relève que le financement de ce bien immobilier destiné à l’usage de la famille, même s’il ne constituait pas le domicile conjugal, est inclus dans la contribution de l’époux aux charges du mariage, dès lors que celui-ci ne démontre pas que sa participation ait excédé ses facultés contributives ; que, de ces constatations et appréciations, la cour d’appel a pu déduire qu’il n’y avait aucun compte à établir, chacun des époux étant réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive. »

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