Séparation des couples non mariés

Droit des personnes et de la famille

LA SÉPARATION DES COUPLES NON MARIÉS

Lorsque le couple se sépare, que la séparation soit sereine ou plus conflictuelle, il est conseillé de passer devant le Juge aux Affaires Familiales afin de faire homologuer l’accord intervenu entre les parties ou de faire trancher leurs points de désaccord.

Ainsi, le Juge aux Affaires Familiales fixera les mesures relatives aux enfants, à savoir l’exercice de l’autorité parentale, leur résidence habituelle, les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants éventuellement due.

Si les concubins ou partenaires pacsés ont acquis des biens en indivision durant leur relation, il sera conseillé de liquider leur patrimoine indivis.

Là encore, cette opération peut se faire amiablement, ce qui est d’ailleurs souhaitable, mais en cas de conflit sur ce point, il faudra également saisir le Juge aux Affaires Familiales qui est compétent en ce domaine.

N’hésitez-pas à solliciter l’assistance de Maître Lisa SALVATORE afin qu’elle vous conseille au mieux et vous accompagne dans le cadre de cette procédure.

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