Droit des mineurs

Droit des personnes et de la famille

DROIT DES MINEURS

Votre Avocat est formé pour assister les mineurs que ce soit devant une juridiction civile ou devant une juridiction pénale, comme victime ou comme auteur.

Le mineur peut avoir besoin de l’assistance d’un Avocat dans le cadre d’une audience devant le Juge des Enfants saisi pour apprécier si le mineur est en danger dans sa famille et s’il est nécessaire de prendre par exemple une mesure d’assistance éducative ou de décider du placement de l’enfant.

Dans le cadre de la séparation de ses parents, le mineur peut vouloir être entendu par le Juge aux Affaires Familiales concernant la fixation de sa résidence habituelle et du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, et l’assistance d’un Avocat est de droit.

Le mineur peut également être victime d’infractions pénales commises dans le cadre familial ou par un tiers. Il pourra alors être assisté par son Avocat pour demander des dommages et intérêts.

Enfin, le mineur peut également être l’auteur d’infractions et l’Avocat aura vocation à l’assister lors de la garde à vue éventuelle jusqu’au jugement devant une Juridiction adaptée à sa minorité.

Maître Lisa SALVATORE est membre de la Commission de Droit des mineurs du Barreau de LYON, qui regroupe des avocats particulièrement sensibilisés aux questions de l’audition de l’enfant en justice.

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