Divorce pour faute

Divorce

LE DIVORCE POUR FAUTE

 

Le divorce peut être prononcé sur le fondement de la faute lorsque l’époux à l’origine de la demande prouve que l’autre a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable la vie commune.

Il peut s’agir par exemple de manquements à l’obligation de communauté de vie, de fidélité ou de violences physiques ou morales.

Dans ce cas, la procédure se déroule de la façon suivante :

  • Dépôt d’une requête en divorce sur le fondement de l’article 251 du Code civil, dans laquelle ne seront pas abordés les motifs du divorce
  • Audience sur tentative de conciliation
  • Ordonnance sur tentative de conciliation dans laquelle le Juge va fixer les mesures provisoires (par exemple la jouissance provisoire du domicile conjugal, la prise en charge du règlement des prêts, la résidence des enfants et le droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire au titre du devoir de secours et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants)
  • Assignation en divorce ou requête conjointe avec choix du fondement du divorce (faute, acceptation du principe de la rupture ou altération définitive du lien conjugal)
  • Audience de divorce définitive
  • Jugement de divorce qui fixera les mesures définitives dont la prestation compensatoire

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