Divorce pour altération

Divorce

LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

 

Cette procédure de divorce peut être choisie lorsqu’un délai de deux ans s’est écoulé depuis l’assignation en divorce.
Ce divorce peut également être demandé sur ce fondement par l’époux défendeur à une procédure de divorce pour faute.

Dans ce cas, la procédure se déroule de la façon suivante :

  • Dépôt d’une requête en divorce sur le fondement de l’article 251 du Code civil, dans laquelle ne seront pas abordés les motifs du divorce
  • Audience sur tentative de conciliation
  • Ordonnance sur tentative de conciliation dans laquelle le Juge va fixer les mesures provisoires (par exemple la jouissance provisoire du domicile conjugal, la prise en charge du règlement des prêts, la résidence des enfants et le droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire au titre du devoir de secours et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants)
  • Assignation en divorce ou requête conjointe avec choix du fondement du divorce (faute, acceptation du principe de la rupture ou altération définitive du lien conjugal)
  • Audience de divorce définitive
  • Jugement de divorce qui fixera les mesures définitives dont la prestation compensatoire

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