Divorce pour acceptation

Divorce

LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE

 

Cette procédure de divorce peut être choisie lorsque les époux sont tous les deux d’accord pour divorcer mais ne s’accordent pas nécessairement sur l’ensemble des conséquences du divorce (par exemple sur le principe ou le montant d’une prestation compensatoire ou sur la résidence des enfants).

Dans ce cas, la procédure se déroule de la façon suivante :

  • Dépôt d’une requête en divorce sur le fondement de l’article 251 du Code civil, dans laquelle ne seront pas abordés les motifs du divorce
  • Audience sur tentative de conciliation
  • Ordonnance sur tentative de conciliation dans laquelle le Juge va fixer les mesures provisoires (par exemple la jouissance provisoire du domicile conjugal, la prise en charge du règlement des prêts, la résidence des enfants et le droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire au titre du devoir de secours et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants)
  • Assignation en divorce ou requête conjointe avec choix du fondement du divorce (faute, acceptation du principe de la rupture ou altération définitive du lien conjugal)
  • Audience de divorce définitive
  • Jugement de divorce qui fixera les mesures définitives dont la prestation compensatoire

 

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