Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer par consentement mutuel sans passer devant un Juge (voir l’article que Maître SALVATORE a déjà dédié à ce sujet).

Néanmoins, cela est-il possible quelque soit sa nationalité?

Actuellement, la réponse est malheureusement négative.

En effet, le Code de la famille algérien prévoit dans son article 49 que le divorce ne peut être établi que par jugement.

Or, la convention de divorce par consentement mutuel par acte d’Avocat n’est pas un jugement mais un acte extra-judiciaire.

Le risque de s’orienter vers un divorce sans Juge est donc que ce divorce ne produise aucun effet en Algérie puisque les époux ne seraient pas considérés comme y étant divorcés, ce qui entrainerait de graves conséquences.

D’ailleurs, les époux ne pourraient pas se remarier en Algérie, puisqu’ils seraient toujours considérés comme étant mariés au conjoint dont ils ont divorcés en France…mais pas en Algérie.

Pour être considérés comme étant divorcés en Algérie également, ils devraient alors soit engager une procédure de divorce en Algérie en plus de leur divorce extra-judiciaire en France, soit engager une autre procédure de divorce en France, mais cette fois devant un Juge.

On comprend bien que ce qui aura motivé le choix initial d’un divorce sans Juge, à savoir la rapidité de la procédure et son coût moindre,  produira un effet totalement inverse en définitive.

En conséquence et en l’état du droit français et du droit algérien, il paraît nécessaire et protecteur des intérêts des époux de s’orienter vers un divorce judiciaire.

Ces développements valent pour la majorité des pays étrangers, dont peu nombreux sont ceux qui reconnaissent à ce jour le divorce sans Juge.

Pour davantage de renseignements, Maître SALVATORE se fera un plaisir de vous recevoir lors d’un rendez-vous à son cabinet.

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