Dans le cadre d’une procédure de divorce, l’un des époux va pouvoir souhaiter faire appel aux services d’un détective privé.

Cependant, ce mode de preuve n’est-il pas contraire au respect de la vie privée et au principe de la loyauté de la preuve?

Les juges accepteront-ils de retenir la preuve apportée par la production de ce rapport obtenu par la surveillance du conjoint à son insu?

Les raisons peuvent en être multiples. Parmi elles par exemple la volonté d’apporter la preuve d’un adultère ou démontrer que le conjoint travaille alors qu’il prétend être sans emploi et donc sans revenus.

La Cour de Cassation a admis la possibilité pour les juges du fond de s’appuyer sur un rapport d’enquête privée admettant par là même la licéité de principe du recours à ce mode de preuve en matière de divorce.

Il ne faut toutefois pas que l’immixtion dans la vie privée soit disproportionnée par rapport au but poursuivi.

Un excès de zèle dans la surveillance ne saurait donc être toléré et tout est question, comme souvent, de proportionnalité entre le but légitime poursuivi qui est la recherche de la preuve et les moyens utilisés.

Avant d’engager un détective, parlez-en avec votre Avocat afin que les contours de son intervention puissent être précisément définis ce qui vous permettra d’éviter le rejet de son rapport dans le cadre de votre procédure.

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