Actualités

Divorce et prestation compensatoire

I. Qu'est ce que la prestation compensatoire? La prestation compensatoire est définie par l'article 270 du Code civil comme une "prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie...

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Fiscalité des pensions alimentaires

Quelle est la fiscalité applicable aux pensions alimentaires réglées pour l'entretien et l'éducation de vos enfants? Lorsque vous versez une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de vos enfants, l'article 156 2° II du Code Général des Impôts prévoit que...

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Divorce et détective privé

Les juges accepteront-ils de retenir la preuve apportée par la production de ce rapport obtenu par la surveillance du conjoint à son insu?

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Etre étranger et divorcer sans Juge est-il possible?

Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer par consentement mutuel sans passer devant un Juge (voir l'article que Maître SALVATORE a déjà dédié à ce sujet). Néanmoins, cela est-il possible quelque soit sa nationalité? Actuellement, la réponse est...

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Non-paiement de la pension alimentaire: vos droits

Le père ou la mère de votre enfant a été condamné par décision de justice à vous régler une contribution à l'entretien et l'éducation de votre enfant (plus communément appelée pension alimentaire) mais ne la règle pas. Plusieurs solutions s'offrent à vous: 1/...

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Petit guide du divorce par consentement mutuel sans Juge

Le droit Depuis le 1er janvier 2017, les juges aux affaires familiales n'interviennent plus par principe dans le cadre des procédure de divorce par consentement mutuel. L'article 229-1 du Code civil s'applique aux divorces par consentement mutuel sans Juge : "Lorsque...

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Divorce et liquidation du patrimoine des époux

Souvent un client vient me voir en m'indiquant qu'il souhaite divorcer le plus rapidement possible et que lui et son conjoint sont d'accord sur tout: l'autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement, la pension alimentaire, il me...

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